Lors de l’annulation d’une activité sportive, le participant sera-t-il remboursé ?

Beaucoup d’associations du secteur sportif avaient organisé des activités payantes qui devaient avoir lieu pendant cette période de confinement. Ces activités doivent être annulées suite aux décisions du gouvernement. Le paiement s’étant parfois opéré à l’avance, la question du remboursement se pose.

La ministre de l’Économie N. Muylle a pris un arrêté ministériel qui permet, à certaines conditions, de proposer un bon à valoir plutôt que d’opérer le remboursement pendant 3 mois à dater du 20/03/2020.
Lorsqu’une activité sportive ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, l’organisateur est en droit de délivrer au participant qui a payé pour cette activité, au lieu d’un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
2° l’activité est réorganisée dans l’année qui suit la délivrance du bon à valoir;
3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d’accès original;
4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d’accès pour la délivrance du bon à valoir;
5° le bon à valoir indique explicitement qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

Par contre, lorsque l’activité n’est pas réorganisée dans ces conditions, le participant qui a son titre d’accès ou le bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d’accès original.
Dans ce cas, la personne qui organise l’activité dispose d’un délai de trois mois à compter du 20-03-2020 pour rembourser le détenteur du titre d’accès.
Cet Arrêté ministériel prévoit aussi que lorsque le participant à l’activité prouve qu’il est empêché d’assister à l’activité à la nouvelle date, il aura droit au remboursement.
Arrêté ministériel du 19/03/2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/19/2020040675/moniteur
Source: CESSoc http://www.cessoc.be/content/activite-socioculturelle-et-sportive-annulee-rembourser-ou-pas

Serge MATHONET
Directeur