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L'arrêté ministériel sur les bons à valoir est publié au moniteur belge !

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|Malgré la pression de groupements des consommateurs et de certains décisionnaires politiques, nous y sommes parvenus grâce à notre tenacité à tous!

L'arrêté ministériel sur les bons à valoir est publié au moniteur belge ! Texte complet ici.

Et voici lecontenu résumé de ce qui nous intéresse directement :

  • Article 1er.  
    • § 1er. Lorsqu’un contrat de voyage à forfait tel que visé à l’article 2, 3°, de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage est résilié, soit par l’organisateur de voyages, soit par le voyageur, l’organisateur de voyages est en droit de lui délivrer, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé

Ce bon à valoir répond aux conditions suivantes :

1° le bon à valoir représente la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur ;

2° aucun coût ne sera mis en compte au voyageur pour la délivrance du bon à valoir ;

3° le bon à valoir a une validité d'au moins un an ;

4° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

    • § 2. Le voyageur ne peut pas refuser le bon à valoir qui répond aux conditions
    • visées au paragraphe 1er
  • Art. 2.  Les organisateurs de voyages tiennent un registre permanent de tous les bons à valoir délivrés, de leur valeur et de leur détenteur.
  • Art. 3. Le contrat d’assurance visé à l’article 3 de l’arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage couvre le remboursement des bons à valoir visés à l’article 1er.
  • Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d’être en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.

Vous pouvez donc dès aujourd'hui proposer des bons à valoir pour tous les voyages ayant dû être annulés en raison de la crise liée au coronavirus. Veuillez noter que cet arrêté n'est pas valable pour les prestations isolées. 

En ce qui concerne les questions relatives à l'utilisation de ces bons, nous vous demandons de consulter dans un premier temps notre liste de FAQs dans votre espace membre. Chaque minute gagnée pour notre équipe est en effet mise à contribution pour avancer sur d'autres points et sur la mise en place concrète de ces bons à valoir.

UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE VOYAGES
+32 10 65 46 31 

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